guide avocat 97300

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Détail d'un texte Sun Jul 18 18:38:41 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ......judiciaire ou la cour d'assises comprend : 1° Un avocat choisi parmi les avocats établis pr...... ......soit deux avocats choisis parmi les avocats établis dans le ressort de cette juridiction, soit un...... ......avocat et un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué près la cour d'appel...... ......portées devant la cour d'appel comprend : 1° Un avocat établi dans le ressort de la cour......

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Détail d'un texte Sun Jul 18 18:25:40 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ......'admission à l'aide juridictionnelle comprend un avocat...... ......par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur des services fiscaux, le chef du serv...... ......e ; 4° Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée cho...... ......l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridi......

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Détail d'un texte Sun Jul 18 18:26:07 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ......d'appel doit désigner un membre parmi les avocats sur la proposition du conseil...... ......s ; 4° Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou...... ......009-10 du 5 janvier 2009 - art. 2 La demande de l'avocat commis ou dési...... ......désignation d'office ; 2° Nom et adresse de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personn......

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Détail d'un texte Sun Jul 18 12:22:50 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ......l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation péna...... ......ivil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avo...... ......que deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à l...... ......a Cour de cassation, choisis parmi les avocats, avocats honoraires, les huissiers de justice, huissi......

Association de gestion agréée 97300   Pertinence :  51.25%
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